• Législation

Déclaration ou permis, quelles sont les démarches administratives?

Quelle déclaration pour un projet de véranda ou pergola ?

Pour mener à bien les démarches administratives nécessaires et définir le type de déclaration à réaliser, il va falloir calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES) et la Surface de Plancher (SP) de votre projet. Cette surface vous permettra de déterminer s'il s'agit d'une Déclaration Préalable (DP), d'un Permis de Construire (PC) ou d'un Permis de Construire Architecte (PCA) si l'addition successives des surfaces SES et SP de la maison et du projet dépasse 150 m².

La Déclaration Préalable (DP)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) ne dépasse pas 20m² et la SP (Surface de Plancher) ne dépasse pas non plus 20m².

À NOTER: depuis le 1er mars 2012, un dossier de déclaration préalable sera possible dans la tranche 20m²/40m² selon les conditions suivantes :

  • Que le projet soit réalisé sur un terrain situé en zone U (Urbaine) d'un réglement POS ou PLU,
  • Que le cumul des surfaces d'Emprises au sol (SES) existant + projet ne dépassent pas 170m² et que les Surfaces de Plancher (SP) existant + projet, ne dépassent pas non plus 170m².

La demande de Permis de Construire (PC)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) et/ou la SP (Surface de Plancher) dépasse 40m². Il sera également constitué dans la tranche de surface de projet de 20m² à 40m² si les conditions ne sont pas requises pour un traitement en Déclaration Préalable (voir paragraphe La Déclaration Préalable ci-dessus).

Qu'est-ce que le permis de construire Architecte (PCA)?

Ce dossier sera constitué pour un projet de construction de véranda traité en PC, si le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet dépassent 150m² et/ou si les Surfaces de Plancher dépassent également 150m². Le dossier nécessitera alors un recours à un architecte. (Article L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme).

BON À SAVOIR : un décret du 7 mai 2012 modifie le calcul de l'emprise au sol dans le cas des Permis de Construire. Il permet, dans le calcul de la surface de l'emprise au Sol et de l'existant et du projet de retirer les surfaces non constitutives de Surfaces de Plancher, à savoir la projection verticale au sol:

  • Des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,
  • Des auvents ou préaux (surfaces non couvertes mais non closes).

ATTENTION: Pour être déductibles, ces surfaces ne doivent pas être recouvertes par un niveau supérieur dégageant une surface de plancher : exemple, un garage dont la partie supérieure serait composée d'un plancher avec une surface de plancher prise en compte et supérieure en hauteur à 1.80m.

Quelle surface de véranda déclarer en mairie et comment la calculer?

Pour définir si le projet sera un permis de construire ou une déclaration préalable, il faut calculer la surface de plancher en prenant la surface la plus défavorable entre la surface d'emprise au sol (SES) et la surface plancher (SP). Pour obtenir ces 2 valeurs, nous vous indiquons ci-dessous comment les calculer.

Calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES)

L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et simple débords de toiture.
Elle permet notamment de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher.

Calculer la Surface de Plancher (SP)

En premier lieu, calculer la surface de plancher de tous les niveaux en « clos et couvert » (ne sont donc pas comptés les préaux, pergolas...) et au nu intérieur des murs extérieurs de la construction (l'épaisseur des murs extérieurs et leur isolation n'est donc pas comptée) :

  • Quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers...
  • A tous les niveaux : RDC et étages, niveaux intermédiaires, mezzanines, combles aménageable ou non, sous-sol aménageables ou non.

En deuxième lieu, déduire les éléments suivants :

  • Les surfaces au sol correspondant à l'épaisseur des murs en embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur (si surfaces comptées dans le cas de murs épais)
  • Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
  • Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m
  • Les surfaces de plancher affectées aux stationnements des véhicules motorisés ou non
  • Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (ex. pas de plancher existant en combles, surfaces inférieures en hauteur à 1,80m...)
  • D'autres éléments spécifiques pour les bâtiments autres que pour les maisons d'habitation (locaux techniques, locaux de stockage de déchets, les caves et celliers annexes à des logements...

Vous obtenez alors la surface dite « SURFACE DE PLANCHER » de l'existant.