• Législation

Urbanisme et véranda

Pour la construction d'une véranda ou l'agrandissement d'une maison, des démarches administratives sont à mener auprès de votre mairie. Comme lors de la construction d'une maison ou la réalisation d'un agrandissement en « dur », le chantier devra faire l'objet d'un dépôt et d'une validation en mairie pour que cette dernière s'assure du respect des règles d'urbanisme. Dans tous les cas, il faudra consulter la mairie et se procurer une copie  du PLU ou RNU pour vérifier que votre projet est compatible avec les dispositions d'urbanisme de référence dans la commune du lieu des travaux. Mais qu'est-ce que le PLU et RNU?

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Qu'est-ce que le RNU?

Il s'agit de l'ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables en matière d'utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d'urbanisme.

La Carte Communale

Pour bien entamer les démarches administratives, il faut connaître la carte communale. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi, 2 types de cartes communales peuvent s'appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.

  • Cartes communales antérieures à la loi SRU Il s'agit d'un document élaboré conjointement par la commune et par l'Etat, qui précise les modalités d'application du RNU. Dans une commune dotée d'une carte communale, les décisions d'urbanisme sont prises par le maire au nom de l'État.
  • Cartes communales postérieures à la loi SRU Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d'urbanisme. La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l'État) et par le conseil municipal après enquête publique.

L'instruction des demandes

Les communes dotées d'une carte communale peuvent, à leur demande, prendre la compétence en matière d'urbanisme. L'instruction des demandes de construction de véranda est faite suivant les prescriptions du RNU selon l'une des trois organisations suivantes :

  • Compétence d'urbanisme: État / Service instructeur: DDT / Autorisation au nom de l'État ou au nom de la Commune
  • Compétence d'urbanisme: Commune / Service instructeur: DDT / Autorisation au nom de la Commune
  • Compétence d'urbanisme: Commune / Service instructeur: Commune / Autorisation au nom de la Commune        

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Qu'est-ce que le PLU?

Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU. Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Où consulter le PLU ?

Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public en mairie, en préfecture ou en sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Comment utiliser le PLU ?

  • Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné,
  • Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N ...),
  • Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain. Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur. Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul.

NB: Certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)

Le Plan d’Occupation des Sols est également à connaître lorsqu’on entame des démarches administratives pour construire une véranda. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS. Ces deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règles d'utilisation. Les principales différences entre ces deux documents sont :

Le POS est composé de 4 pièces principales (au lieu de 5 désormais dans le PLU):

  • Un rapport de présentation,
  • Un plan de zonage,
  • Un règlement,
  • Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes).

Les zones du POS sont nommées UA, UB, NA, NC, ND etc... (Dans le PLU, les zones s'appellent U, A, AU, N etc...).