• Législation

Véranda en site classé ou protégé et véranda pour ERP

Véranda située près d'un site classé ou d'une zone protégée

Si la parcelle qui accueille le projet est située dans un périmètre de protection de monuments historiques ou si votre parcelle est située en zone protégée, le dossier nécessitera l'avis d'un Architecte des Bâtiments de France  (ABF) qui émettra ses remarques sur l'intégration du projet de construction de véranda sur le bâti existant et dans l'environnement présent. Le délai d'instruction du dossier, après dépôt en mairie, peut varier de 1 mois supplémentaire pour une déclaration préalable à 6 mois supplémentaires dans le cas d'une demande de permis de construire. 

Une véranda sur un bâtiment "ERP"

ERP signifie « Etablissement Recevant du Public ». C'est notamment le cas de restaurants, cafés, écoles et de tout établissement qui reçoit du public régulièrement ou ponctuellement. La réalisation du dossier de demande de permis de construire sera systématiquement établie par un architecte. Il établira le dossier complet (après consultation de la communauté de communes, commission d'accessibilité aux personnes handicapées, pompiers...). Un projet de véranda pour un ERP exige l'intégration de matériaux précis qui répondent aux normes techniques et de sécurité.