Akena à votre écoute

0800 031 500

Je souhaite Un devis gratuit

Vous avez choisi la véranda de vos rêves ? Avant d’en profiter, vous devez peut-être effectuer une demande de permis de construire en mairie ou effectuer une déclaration de travaux véranda. Nos conseils pour que cette démarche ne soit qu’une simple formalité.

Permis de construire pour véranda : dans quels cas ?

Véranda Permis de construire

Votre véranda représente moins de 20 m2 ?

Une simple déclaration de travaux véranda dite déclaration préalable avant travaux en mairie sera nécessaire.
Si votre installation se situe dans une zone urbaine PLU/POS vous n’aurez pas non plus besoin d’un permis de construire pour une véranda de moins de 40 m2.

Attention tout de même aux pratiques locales. Votre commune peut avoir des exigences particulières et vous réclamer tout de même le précieux sésame. Dans tous les cas, renseignez-vous en mairie.

 

Pour les installations de plus de 20 m2 hors zone urbaine, et de plus de 40 m2 , le permis de construire pour véranda est indispensable. Soyez attentif aux détails suivants : 

1- Dans le cas d’un permis de construire, l’emprise au sol de votre habitation avec votre extension de maison atteindra ou dépassera 170 m2 ? Vous aurez besoin de l’appui d’un architecte pour le permis de construire.

2- Vous habitez dans un secteur sauvegardé, classé ou une réserve naturelle ? Votre projet sera soumis à une consultation auprès d’un Architecte des Bâtiments de France et votre véranda ne pourra sans doute pas avoir une couleur, un aspect ou une taille trop extravagants. Renseignez-vous bien avant d’acheter votre véranda.

3- Vous habitez dans une copropriété ? Regardez bien si le règlement de copropriété vous autorise à installer une véranda et les caractéristiques autorisées.

Quelles sont les démarches pour obtenir mon permis de construire pour véranda ?

Pour déposer votre permis de construire, vous devrez rassembler de nombreux documents et anticiper la construction de votre véranda. Comptez ainsi 2 mois en moyenne pour obtenir votre permis après le dépôt complet du dossier en mairie. Après cette délivrance, les travaux devront être entrepris dans le délai général de 3 ans pour l’installation de votre extension de maison. Chez AKENA Vérandas nos experts en permis de construire vous épaulent dans cette démarche.

 

Le dossier de demande de permis de construire pour votre véranda doit être constitué en 4 exemplaires et déposé en mairie ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Il comprend, en plus du formulaire type :

 

  • Le plan de situation de votre terrain
  • Un plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toiture
  • Un document permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • 2 photographies pour situer le terrain dans l’environnement proche et le paysage

 

De plus, si vous comptez chauffer votre véranda il conviendra de joindre un formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique (RT 2012).

A TELECHARGER

Pendant les travaux de construction de la véranda : quels sont mes obligations ?

Le permis de construire pour votre véranda a été accepté ? Les travaux débutent bientôt ? Le code de l’urbanisme vous impose à installer sur votre terrain un panneau de chantier visible depuis la voie publique décrivant le projet avec les caractéristiques suivantes : il doit être supérieur à 80 cm et porter mention de votre nom, prénom, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le permis peut être consulté, superficie de plancher du projet et hauteur de la construction en mètres depuis le sol naturel.

De même, sachez que si votre projet de véranda gêne un voisin et qu’il juge que votre véranda risque d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien, il peut déposer un recours en annulation de votre permis de construire dans les deux mois à compter de l’affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard dans les quinze jours après le dépôt de ce recours. Enfin dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente, l’administration, peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est alors tenue de vous en informer au préalable pour vous permettre de répondre à ses observations.