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Pour la construction d'une véranda, des démarches administratives auprès de la mairie de votre commune sont à réaliser. Comme lors de la construction d'une maison ou la réalisation d'un agrandissement en « dur », le chantier devra faire l'objet d'un dépôt et d'une validation en mairie pour que cette dernière s'assure du respect des règles d'urbanisme. Dans tous les cas, il faudra consulter la mairie et se procurer une copie d'un des règlements indiqués ci-dessous pour vérifier si votre projet est compatible avec les dispositions d'urbanisme de référence dans la commune du lieu des travaux.

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Véranda demarches administratives

 

Pour la construction d’une vérandaConstruction de véranda : ai-je besoin d’un permis de construire ?, les démarches administratives ne sont pas compliquées mais il faut les connaître. Par exemple, qu’est-ce que le RNU ?
Il s'agit de l'ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables en matière d'utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d'urbanisme.

La Carte Communale

Pour bien entamer les démarches administratives, il faut connaître la carte communale. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi deux types de cartes communales peuvent s'appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.

1. cartes communales antérieures à la loi SRU Il s'agit d'un document élaboré conjointement par la commune et par l'Etat, qui précise les modalités d'application du RNU. Dans une commune dotée d'une carte communale, les décisions d'urbanisme sont prises par le maire au nom de l'État

2. cartes communales postérieures à la loi SRU Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d'urbanisme. La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l'État) et par le conseil municipal après enquête publique.

Les communes dotées d'une carte communale peuvent, à leur demande, prendre la compétence en matière d'urbanisme. L'instruction des demandes de construction de véranda est faite suivant les prescriptions du RNU selon l'une des trois organisations suivantes :

 

Compétence d'urbanisme

Service instructeur

Autorisation
 ÉtatDDTau nom de l'Etat

Commune

DDT
au nom de la commune
CommuneCommuneau nom de la commune

        

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU. Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Où consulter le PLU ?

Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public

•  En mairie,

•  En préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Comment utiliser le PLU ?

•  Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné,

•  Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N ...),

•  Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain. Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur. Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul.

Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)

Le Plan d’Occupation des Sols est également à connaître lorsqu’on entame des démarches administratives pour construire une véranda. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS. Ces deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règles d'utilisation. Les principales différences entre ces deux documents sont :

 

1. Le POS est composé de 4 pièces principales (au lieu de 5 désormais dans le PLU) ;

•  Un rapport de présentation ;

•  Un plan de zonage ;

•  Un règlement ;

•  Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes)

2. Les zones du POS sont nommées UA, UB, NA, NC, ND etc... (Dans le PLU, les zones s'appellent U, A, AU, N etc...)

Quelques notions d'urbanisme pour construire une véranda

Le cas des sites classés et zones protégées

Si la parcelle qui accueille le projet est située dans un périmètre de protection de monuments historiques ou si votre parcelle est située en zone protégée, le dossier nécessitera l'avis d'un Architecte des Bâtiments de France qui émettra ses remarques sur l'intégration du projet de construction de véranda sur le bâti existant et dans l'environnement présent. Le délai d'instruction du dossier, après dépôt en mairie, peut varier de 1 mois supplémentaire pour une déclaration préalable à 6 mois supplémentaires dans le cas d'une demande de permis de construire. Une démarche administrative impérative.

Un projet de véranda sur un bâtiment classé « ERP »

ERP signifie « Etablissement Recevant du Public ». C'est notamment le cas de restaurants, cafés, écoles et de tout établissement qui reçoit du public régulièrement ou ponctuellement. La réalisation du dossier demande de permis de construire sera systématiquement établie par un architecte. Nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte local qui pourra établir votre dossier complet (après consultation des services DDE, commission d'accessibilité aux personnes handicapées, pompiers ...).

Quelle déclaration pour un projet de véranda ou pergola ?

quelles démarches pour une véranda ?

Pour mener à bien les démarches administratives nécessaires et définir le type de déclaration à réaliser, il va falloir calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES) et la Surface de Plancher (SP) de votre projet. Cette surface vous permettra de déterminer s'il s'agit d'une Déclaration Préalable (DP), d'un Permis de Construire (PC) ou d'un Permis de Construire Architecte (PCA) si l'addition successives des surfaces SES et SP de la maison et du projet dépasse 170 m².

La Déclaration Préalable (DP)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) ne dépasse pas 20m² et la SP (Surface de Plancher) ne dépasse pas non plus 20m².

Depuis le 1er mars 2012, un dossier de déclaration préalable sera possible dans la tranche 20m²/40m² sous conditions :

1 - que le projet soit réalisé sur un terrain situé en zone U (Urbaine) d'un réglement POS ou PLU.

2 - que le cumul des surfaces d'Emprises au sol (SES) existant + projet ne dépassent pas 170m² et que les Surfaces de Plancher (SP) existant + projet, ne dépassent pas non plus 170m².

La Demande de Permis de Construire (PC)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) et/ou la SP (Surface de Plancher) dépasse 40m². Il sera également constitué dans la tranche de surface de projet de 20m² à 40m² si les conditions ne sont pas requises pour un traitement en Déclaration Préalable (voir paragraphe La Déclaration Préalable ci-dessus).

La Demande de Permis de Construire Architecte (PCA)

Ce dossier sera constitué pour un projet de construction de véranda traité en PC, si le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet dépassent 170m² et/ou si les Surfaces de Plancher dépassent également 170m².

Le dossier nécessitera alors un recours à un architecte. (Article L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme).

Bon à savoir : un décret du 7 mai 2012 modifie le calcul de l'emprise au sol dans le cas des Permis de Construire.

Il permet, dans le calcul de la surface de l'emprise au Sol et de l'existant et du projet de retirer les surfaces non constitutives de Surfaces de Plancher, à savoir la projection verticale au sol de :

• Les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non

• Les auvents ou préaux (surfaces non couvertes mais non closes).

doivent pas être recouvertes par un niveau supérieur dégageant une surface de plancher : exemple, un garage dont la partie supérieure serait composée d'un plancher avec une surface de plancher prise en compte et supérieure en hauteur à 1.80m.

Calculer la surface pour un projet de véranda ou pergola ?

Pour calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES)

L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et simple débords de toiture.

Elle permet notamment de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher.

Pour calculer la Surface de Plancher (SP)

Pour calculer la surface de plancher (SP)

En premier lieu, calculer la surface de plancher de tous les niveaux en « clos et couvert » (ne sont donc pas comptés les préaux, pergolas...) et au nu intérieur des murs extérieurs de la construction (l'épaisseur des murs extérieurs et leur isolation n'est donc pas comptée) :

• Quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers...

• A tous les niveaux : RDC et étages, niveaux intermédiaires, mezzanines, combles aménageable ou non, sous-sol aménageables ou non.

En deuxième lieu, déduire les éléments suivants :

• Les surfaces au sol correspondant à l'épaisseur des murs en embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur (si surfaces comptées dans le cas de murs épais)

• Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

• Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m

• Les surfaces de plancher affectées aux stationnements des véhicules motorisés ou non

• Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (ex. pas de plancher existant en combles, surfaces inférieures en hauteur à 1,80m...)

• D'autres éléments spécifiques pour les bâtiments autres que pour les maisons d'habitation (locaux techniques, locaux de stockage de déchets, les caves et celliers annexes à des logements...)

Vous obtenez alors la surface dite « SURFACE DE PLANCHER » de l'existant.